Testez votre conformité à la facturation électronique 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME et microentreprises suivent le 1er septembre 2027. Répondez à quelques questions sur votre entreprise, vos clients et votre Odoo : le test vous indique vos obligations, vos dates et les actions à mener, dans l'ordre. Sans compte, résultat partageable par lien.
Règles vérifiées le 23 septembre 2026
Le calendrier de la réforme
La réforme se déploie en deux temps. La réception est obligatoire pour tout le monde depuis le 1er septembre 2026 : une microentreprise doit déjà pouvoir recevoir une facture électronique de son fournisseur. L'émission suit la taille de l'entreprise.
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et microentreprises |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting (transactions et paiements) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Quelle est la taille de votre entreprise au sens de la réforme
La catégorie se calcule avec les critères du décret du 18 décembre 2008, pour l'entreprise identifiée par son SIREN, sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Une entreprise passe dans la catégorie supérieure dès que son effectif dépasse le seuil ; sinon, seulement si son chiffre d'affaires ET son total de bilan dépassent tous deux les seuils.
| Catégorie | Effectif | Chiffre d'affaires | Total de bilan |
|---|---|---|---|
| Microentreprise | moins de 10 | 2 M€ au plus | ou 2 M€ au plus |
| PME | moins de 250 | 50 M€ au plus | ou 43 M€ au plus |
| ETI | moins de 5 000 | 1 500 M€ au plus | ou 2 000 M€ au plus |
| Grande entreprise | au-delà | au-delà | au-delà |
Facture électronique ou e-reporting : tout dépend de vos clients
La facture électronique concerne vos ventes à des entreprises assujetties à la TVA en France. Les autres opérations relèvent de l'e-reporting, c'est-à-dire la transmission des données à l'administration par votre plateforme.
- Ventes à des particuliers : e-reporting des transactions.
- Ventes à des clients à l'étranger : e-reporting des transactions.
- Prestations de services : transmission des données de paiement (sauf autoliquidation ou option pour la TVA sur les débits).
- Entreprises établies en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion : concernées par les deux dispositifs, comme en métropole.
- Ventes à des clients en Guyane ou à Mayotte, où la TVA n'est pas applicable : e-reporting.
Les nouvelles mentions obligatoires
Quatre mentions s'ajoutent aux factures. Elles servent à acheminer la facture et à préremplir les déclarations de TVA.
- Le numéro SIREN du client.
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse du client.
- La nature des opérations : livraisons de biens, prestations de services, ou les deux.
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.
Odoo et la facturation électronique
Odoo est immatriculée plateforme agréée depuis le 15 avril 2026 : elle figure sur la liste de l'administration, parmi les plateformes en attente de leur rapport d'audit de conformité. Le module « France - E-Invoicing (Approved Platform) » envoie et reçoit les factures par la plateforme d'Odoo. Il existe dans les versions 17, 18 et 19, et s'installe avec la localisation française. Un module complémentaire gère l'e-reporting des ventes en caisse.
La mise en route se fait dans Comptabilité > Configuration > Paramètres : activation de la facturation électronique, vérification d'identité du représentant légal, signature de l'attestation de désignation, puis validation de l'inscription avec votre identifiant (SIREN ou SIREN_SIRET). La documentation d'Odoo décrit cette procédure pour Odoo Online et Odoo.sh. Chaque écran est détaillé dans notre guide pas à pas de la facturation électronique dans Odoo.
Le démarrage : une période de tolérance, pas un report
Le ministre chargé des comptes publics l'a annoncé le 11 juillet 2026, et le guide pratique de l'administration le confirme : pendant le démarrage, pas de sanction pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté, dès lors qu'elles sont engagées dans une mise en conformité sérieuse. L'administration distingue ces situations de l'inertie ou du refus d'entrer dans le dispositif.
En pratique, une facture reçue par e-mail ou en PDF ne doit pas être écartée pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle. Mais la cible reste la transmission électronique : régularisez dès que possible et conservez la trace de vos démarches.
Questions fréquentes
Je suis une TPE : que dois-je faire dès maintenant ?
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques : choisissez une plateforme agréée et faites-vous inscrire dans l'annuaire. L'émission deviendra obligatoire pour vous le 1er septembre 2027.
Puis-je encore recevoir des factures en PDF ?
Pendant le démarrage, une facture reçue par e-mail ou en PDF ne doit pas être écartée pour ce seul motif si elle correspond à une opération réelle. La cible reste la facture électronique transmise par une plateforme agréée.
Odoo est-il une plateforme agréée ?
Oui. Odoo figure sur la liste publiée par l'administration, immatriculée le 15 avril 2026, parmi les plateformes en attente de leur rapport d'audit de conformité. Le module correspondant existe dans Odoo 17, 18 et 19.
Mon Odoo est en version 16 : suis-je bloqué ?
Le module de plateforme agréée n'existe pas dans Odoo 16 et les versions antérieures. Deux voies : migrer vers une version récente, ou passer par une autre plateforme agréée capable de recevoir et d'émettre pour votre compte.
Y aura-t-il des sanctions dès septembre 2026 ?
L'administration a annoncé une approche de tolérance : pas de sanction au démarrage pour les entreprises de bonne foi engagées dans une mise en conformité sérieuse. Ce n'est pas un report : le calendrier reste en vigueur.
Citer ce test
Vous accompagnez des entreprises dans la réforme (cabinet comptable, fédération, média) ? Renvoyez-les vers le test, tenu à jour à chaque évolution des textes.
<a href="https://aidoo.ai/fr/outils/conformite-facturation-electronique">Test de conformité à la facturation électronique 2026</a>Sources
- impots.gouv.fr : à partir de quand suis-je concerné ?
- impots.gouv.fr : je découvre la facturation électronique
- DGFiP : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026
- DGFiP : FAQ « J'approfondis la facturation électronique »
- impots.gouv.fr : liste des plateformes agréées
- economie.gouv.fr : tout savoir sur la facturation électronique
- Ministère : approche de tolérance au démarrage (11 juillet 2026)
- Documentation Odoo 19 : localisation française, facturation électronique
- Code source du module Odoo l10n_fr_pdp (GitHub)
Mis à jour le 23 septembre 2026
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